Sur cette page
Le principe du droit à l'image
Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image. Selon service-public.gouv.fr, pour diffuser la photo ou la vidéo d'une personne reconnaissable, il faut son accord écrit. Avoir accepté d'être filmé·e ne suffit pas : l'accord doit préciser le support, l'objectif et la durée de diffusion. Une nouvelle utilisation, dans un autre but, demande un nouvel accord.
La CNIL rappelle aussi que l'image d'une personne est une donnée personnelle : si vous constituez des fichiers de photos ou de vidéos de personnes, les règles de protection des données s'appliquent.
Les sanctions peuvent être civiles (retrait, dommages et intérêts) et, dans certains cas, pénales, notamment pour une captation dans un lieu privé sans accord.
Les situations courantes
| Situation | Accord écrit nécessaire ? |
|---|---|
| Personne filmée seule et reconnaissable, en lieu public | Oui |
| Foule ou scène de rue, sans personne isolée | Non en principe |
| Événement privé (mariage, anniversaire, fête d'entreprise) | Oui pour chaque personne reconnaissable diffusée |
| Salarié·es filmé·es pour la vidéo d'une entreprise | Oui, même dans le cadre du travail |
| Enfant mineur | Oui, des parents (et l'avis de l'enfant s'il est en âge de comprendre) |
| Événement d'actualité, sans but commercial | Exceptions possibles, dignité respectée |
Pour un enfant, l'accord écrit des parents est obligatoire. Si l'autorité parentale est partagée, faites signer les deux parents. Pour un tournage commercial avec un enfant de moins de 16 ans, une autorisation administrative préalable peut être nécessaire : renseignez-vous avant.
Pour une vidéo commerciale (publicité, page d'un commerce, réseaux d'une entreprise), soyez encore plus rigoureux·se : les exceptions liées à l'information ne s'appliquent pas à un usage commercial.
Ce que doit contenir une autorisation
- Le nom et les coordonnées de la personne (et, pour un enfant, de ses représentant·es légaux).
- La date, le lieu et le cadre du tournage.
- Les usages autorisés : réseaux sociaux, site web, publicité payante, affichage, télévision, votre portfolio.
- La durée et le territoire de diffusion.
- La gratuité ou la rémunération.
- L'engagement de ne pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de la personne.
- La date et la signature.
Faites signer avant la prise de vue, et gardez les originaux aussi longtemps que les images sont diffusées. Pour un mariage, le plus simple est souvent que les mariés informent leurs invité·es, et que les personnes mises en avant (témoins, famille proche) signent.
La musique : pourquoi on ne peut pas prendre n'importe quel morceau
Une chanson du commerce est protégée par deux séries de droits :
- les droits d'auteur des compositeurs, auteurs et éditeurs, souvent gérés en France par la Sacem ;
- les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de l'enregistrement.
Placer une musique sur des images s'appelle la synchronisation. Pour un morceau connu, elle demande en principe l'accord de l'éditeur de l'œuvre et celui du producteur de l'enregistrement, en plus des autorisations de diffusion. Pour un mariage comme pour une vidéo d'entreprise, utiliser un titre à succès sans ces accords expose à un retrait de la vidéo, à un blocage sur les plateformes ou à une réclamation des ayants droit. La Sacem délivre aussi des autorisations pour certains usages, notamment la diffusion de musique sur un site internet : renseignez-vous auprès d'elle pour votre cas.
Les solutions simples pour la musique
- Les bibliothèques de musique sous licence : vous payez un abonnement ou une licence par titre, qui couvre l'usage commercial et la diffusion en ligne. Lisez bien ce que couvre la licence (client final, publicité, durée).
- Les musiques libres de droits ou sous licence ouverte : vérifiez les conditions exactes (usage commercial autorisé, mention de l'auteur obligatoire ou non).
- Les bibliothèques intégrées aux réseaux sociaux : pratiques, mais elles sont réservées à l'usage sur la plateforme, et les comptes professionnels n'ont souvent accès qu'à une sélection réduite. Une vidéo livrée à un client avec un morceau ajouté dans l'application n'est pas réutilisable ailleurs.
- La création originale : un·e compositeur·ice vous cède les droits pour votre projet.
Le bon réflexe : indiquez dans votre devis qui choisit la musique, et ce qui est compris. Une musique sous licence payante peut être refacturée.
Droit à l'image et droits d'utilisation sur 916
Sur 916, ces questions sont prévues dans le parcours :
- Pour une prestation sur place, la commande rappelle aux deux parties de faire signer une autorisation de droit à l'image à chaque personne reconnaissable, ou à ses parents pour un enfant, et l'app propose un modèle à remplir. 916 ne le conserve pas : c'est vous qui gardez l'original.
- Dans vos packs, vous précisez les droits d'utilisation que vous cédez au client (réseaux sociaux, site web, publicité, print, TV), avec leur durée et leur territoire. Le client les acquiert à la validation de la livraison.
Vous touchez 100 % de votre tarif, le paiement est bloqué jusqu'à la validation de la livraison et une facture est générée automatiquement. Pour le reste de votre cadre de travail, lisez assurance et contrat.




